Obtenir un prêt immobilier après un problème grave de santé

Pour beaucoup d’entre nous , prétendre à un prêt immobilier après un grave problème de santé semble impossible. Pourtant, il existe une solution : la convention AERAS

Qu’est-ce que la convention Aeras pour un crédit immobilier

La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet à une personne qui a ou a eu un grave problème de santé d’obtenir avec plus de facilité un prêt immobilier. En effet, cette convention permet, sous certaines conditions, d’obtenir une assurance pour ce type de prêt, dès lors que la demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions normales du contrat d’assurance en termes de garanties et de tarifs.

Les personnes concernées

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance aux conditions habituelles, l’établissement de crédit vous proposera une convention Aeras.

Pour en bénéficier, vous devez :

• être âgé de moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt,
• réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.

Le prêt sera accordé en fonction de votre solvabilité.

Bon à savoir

La convention inclus le droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Il n’est alors pas besoin de le signaler à l’assureur, et elles ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.

Comment bénéficier de la convention AERAS

Une demande d’assurance pour le prêt immobilier que vous souhaitez souscrire, doit être déposée auprès de votre prêteur ou d’un autre assureur. Il est possible de le faire avant d’obtenir votre offre de prêt.

La demande est alors examinée par l’assureur. Si votre état de santé ne lui permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standard, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche particulière à faire.

Après étude de la demande, si vous obtenez un accord de l’assureur, celui-ci est valable 4 mois.

Dans le cas contraire, votre dossier est examiné, toujours sans que n’ayez à intervenir, par un 3e niveau qui va vérifier que votre situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention Aeras.

En cas d’accord, l’assureur peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance qui ne peut pas dépasser 1,4 points de plus que le taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Lorsque la prime est trop élevée, il est possible de l’écrêter si la personne a un faible revenu.

• Revenu ≤1 fois le PASS* si votre nombre de parts est de 1
• Revenu ≤ 1,25 fois le PASS, si votre nombre de parts est de 1,5 à 2,5
• Revenu ≤ 1,5 fois le PASS, si votre nombre de parts est de 3 ou plus.

*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

En cas de refus, l’assureur doit vous l’indiquez en vous donnant les raisons de ce refus. Il devra également dans son courrier vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Quel délai

Le délai maximal de traitement d’une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont 3 pour la réponse de l’assurance et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d’assurance. Dans ces conditions, un accord d’assurance est valable 4 mois.

Quel recours

Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation de la convention Aeras chargée de trouver un règlement amiable.

Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout – 75009 PARIS