Prêt immobilier et cancer : le « droit à l’oubli »

Tenter de souscrire un prêt immobilier après un cancer guéri était extrêmement difficile, voire impossible même après des années faute d’obtenir les assurances nécessaires.

Action du gouvernement

Un protocole d’accord a été signée en mars dernier par les ministres de la santé Madame TOURAINE et des finances Monsieur SAPIN ainsi que les représentants des Sociétés et Mutuelles d’assurance concernant le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer qui désirent contracter un crédit.

Les dispositions de ce protocole :

Un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),

Un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur. L’objectif est « que les enfants, adolescents et jeunes adultes guéris du cancer puissent sans entrave construire leur vie d’adulte », souligne le texte.

Une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.

Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

D’une manière générale, tous les anciens malades, quel que soit le cancer dont ils souffraient, « n’auront pas à le déclarer » quinze ans après l’arrêt du traitement.

Ce délai pourra cependant être inférieur pour certains cancers. Une « grille de référence » sera ainsi « régulièrement actualisée » pour tenir compte « des progrès thérapeutiques » afin d’établir la liste de ces cancers qui pourront « systématiquement bénéficier d’un tarif d’assurance emprunteur standard (sans surprime) », précise la convention..

Qu’est-ce qu’une convention Aeras

La convention s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d’obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

Il est possible de souscrire un prêt immobilier même si l’emprunteur présente un « risque aggravé de santé » qui ne lui permet pas d’obtenir une assurance selon les conditions habituelles.

La convention Aeras pourra être proposée et souscrite aux conditions suivantes :

• Etre âgé de moins de 70 ans à l’échéance de remboursement du prêt
• Réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.
• L’emprunt sera alors accordé en fonction de la solvabilité de l’emprunteur.
• L’établissement de crédit devra faciliter l’accès à l’assurance du u prêt immobilier, en particulier s’il s’agit de l’acquisition de la résidence principale.
• Les surprimes d’assurance ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).